CGVL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

PREAMBULE & CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de livraison ainsi que les conditions commerciales sont applicables à l’ensemble des relations commerciales avec le client.
En conséquence, la passation de commande (y compris en ligne) implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente et de livraison (CGVL), ainsi qu’aux tarifs, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues etc., qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LA FERIA, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le client, sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LA FERIA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LA FERIA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Le client peut accéder au site 24h/24, 7j/7 et tout au long de l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.


CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS

Les produits proposés par LA FERIA au client sont des produits alimentaires et manufacturés, voir des ustensiles de cuisine.
Sur le site, chaque produit est accompagné d’une description qui indique notamment la description des ventes, la quantité, le prix et d’autres caractéristiques essentielles dudit produit (composition, valeurs nutritionnelles pour 100 Gr). Le descriptif est accessible au Client avant de passer commande.
Certains produits sont soumis à un séchage ou à la coupe (les charcuteries et fromages principalement), leur poids net peut donc varier. Sur notre site, le prix est indiqué pour une pièce (dans certains cas, la description du produit précise à titre indicatif un variation moyenne du grammage observée lors des précédentes livraisons de notre fournisseur, mais in fine le poids des pièces commandées peut varier de ± 10% par rapport à celui affiché).
Les illustrations et images proposées sont non contractuelles.
Ces instructions détaillées ne peuvent être exhaustives, sont données à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas compromettre la responsabilité du vendeur. Pour des informations complètes, le client est invité à consulter l’étiquetage du produit, d’autant que les fabricants peuvent occasionnellement modifier leurs étiquetages. Seules les indications qui figurent sur l’emballage de nos produits font foi. L’étiquetage réel des produits peut contenir des informations supplémentaires et/ou différentes de celles figurant sur notre site. Veillez à toujours prendre connaissance des informations, avertissements et conditions d’utilisation figurant sur l’étiquette ou l’emballage avant d’utiliser un produit ou de le consommer, notamment en cas d’intolérance alimentaire ou d’allergie.
Les offres sont valables pour la durée de leur publication en ligne et dans la limite des stocks disponibles.


COMMANDES

Les offres de LA FERIA sont sans engagement de sa part. Les commandes qui sont passées, que ce soit directement ou par l’entremise du personnel ou des agents de LA FERIA, ne sont acceptées que lorsqu’elles sont confirmées par écrit.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de LA FERIA.
L’acheteur ne pourra en aucun cas porter à la connaissance de tiers les informations qu’il aura pu obtenir dans les documents transmis par LA FERIA. Ces documents restent la propriété pleine et entière de LA FERIA.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et si elle a été acceptée par LA FERIA. L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause, à facturation.
En cas de résolution de la commande du client, non acceptée par LA FERIA, l’acompte versé restera acquis à LA FERIA.
LA FERIA se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou présentation des produits sur son site internet, les photos n’ayant aucune valeur contractuelle, dans la mesure où l’utilité du produit n’en est pas modifiée.

Validation de la commande
Pour passer une commande, le Client peut ajouter des produits à son “PANIER” ou les supprimer pour corriger toute erreur. En consultant son « PANIER », le client pourra opérer une première vérification de sa commande et choisir un mode de livraison ou de retrait. Puis en cliquant sur “VALIDER LA COMMANDE, le client aura loisir de préciser ses adresses de livraison et de facturation, accédera à une nouvelle synthèse de la commande, puis devra sélectionner le moyen de règlement souhaité. Enfin, en cliquant sur « COMMANDER », le client finalisera sa transaction.

Confirmation de la commande & rétractation
Dès la transaction finalisée, les messages « Commande reçue » et « Merci. Votre commande a été reçue » apparaitront à l’écran pour confirmer que la commande est bien allée jusqu’à son terme.
Le client est responsable du téléchargement et / ou de l’impression dans la section « MON COMPTE » > « COMMANDE(S) ».
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu’après que le Client aura effectué un paiement complet et régulier des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du code de la consommation, et pour des raisons évidentes de respect de la sécurité alimentaire, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits périssables.
Par conséquent, le Client n’a aucun droit de rétractation pour ces produits. Pour passer une commande, le Client peut ajouter des produits à son “PANIER” ou les supprimer pour corriger toute erreur. En consultant son « PANIER », le client pourra opérer une première vérification de sa commande et choisir un mode de livraison ou de retrait. Puis en cliquant sur “VALIDER LA COMMANDE


PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les produits sont fournis aux prix (exprimés en Euros et stipulés TTC) en vigueur au moment de la passation de commande. LA FERIA se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Tous impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, ainsi que les frais de transport et d’emballage sont à la charge de l’acquéreur. Sauf accord dérogatoire exprès, les commandes sont payables avant la livraison ou le retrait de la marchandise. Le paiement doit être effectif à l’échéance, à savoir compte bancaire du vendeur crédité. Les règlements interviennent par traites acceptées ou tout autre mode de paiement convenu par les parties. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Pour toute première commande ainsi qu’en cas de détérioration du crédit du client, LA FERIA se réserve le droit d’exiger selon le cas la justification de garanties de paiement, le règlement comptant avant l’exécution de la commande ou le paiement immédiat de l’ensemble de ses créances. Ce sera notamment le cas dans les hypothèses de dissolution ou de modifications de société (ou dans la personne des dirigeants), en cas de cession, de location, du fonds commerce du client, d’hypothèques conventionnelles ou judiciaires prises sur les biens immobiliers du client, d’inscription de nantissement conventionnel ou judiciaire sur son fonds de commerce, etc..

En aucun cas, le client ne peut procéder à une quelconque suspension ou réduction des paiements. Une compensation de ses droits avec les créances de LA FERIA n’est pas admise s’il apparaît que les droits du client sont contestés. En tout état de cause une compensation de créances n’est recevable que dans le cadre de créances réciproques. Le client n’est pas en droit de céder ou de transmettre à des tiers des droits qu’ils détiendraient contre LA FERIA.

En cas de retard de paiement, LA FERIA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application automatique, dès le premier jour de retard, de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. Ces pénalités seront exigibles de plein droit de l’acquéreur. Elles seront automatiquement imputées sur les avoirs éventuels.
Nonobstant ces pénalités de retard, un intérêt pour retard de paiement sera appliqué jusqu’au jour du paiement intégral des sommes échues. Cet intérêt de retard est égal au taux de l’intérêt légal en vigueur en France à la date à laquelle le règlement aurait dû intervenir. Il sera exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LA FERIA, ceci entraînant obligation de restitution immédiate, aux frais du client, des produits, le tout sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, si un paiement échelonné devait avoir été convenu, le non-paiement d’une seule échéance entraînerait l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ; ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si LA FERIA n’opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’avocats.


RETRAIT DE LA COMMANDE OU LIVRAISON

Selon son adresse et les zones couvertes par nos prestataires transporteurs, le Client pourra choisir un mode de livraison sinon de venir retirer sa commande à LA FERIA.
Dans les 2 cas, la remise de la commande est effectuée par simple avis de mise à disposition.

Préservation des conditions de conservation des produits
Nous avons pris soin d’indiquer les conditions de conservation dans la description de chaque produit sur notre site (par exemple “à température ambiante”, “au réfrigérateur”… etc). Pleinement éclairé, le client a donc la responsabilité de sélectionner un transporteur susceptible de les préserver, ou d’opter pour un retrait en point de vente (s’il le préfère ou si aucun transporteur ne satisfait les exigences liées aux produits). Dans le cas où un transporteur incompatible (avec les spécificités de conservation des produits commandés) ait été sélectionné par le client, LA FERIA ne pourrait être tenue responsable si la qualité des produits est altérée durant l’acheminement ou si la chaîne de froid est rompue.

Délais de préparation de la commande, de mise à disposition et de livraison
Les commandes (puis les livraisons le cas échéant) sont préparées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée.
Si les produits sont en stock suffisant, et sauf cas de force majeure, les marchandises pourront être retirée à LA FERIA ou remises au transporteur dans un délai moyen de 2 jours ouvrés.
Le statut de la commande pourra varier selon le degrés d’avancement de sa préparation (en attente de règlement, en cours de préparation, en attente, terminée, annulée, remboursée, échouée).
LA FERIA est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport de LA FERIA et de ses prestataires.
Les délais de livraison seront en outre prolongés en cas de modifications intervenant à la demande du client.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant LA FERIA de son obligation de livrer : guerre, incendie, fait du prince, interventions de l’Administration, grève totale ou partielle, lock-out, accident, bris de machines, non approvisionnement du vendeur lui-même, gelées, inondations, épidémies, pandémies, perturbations atmosphériques dès lors que les événements précités affectent l’installation ou l’organisation de LA FERIA, de ses fournisseurs ou des transporteurs. LA FERIA informera le client en temps opportun, de la survenue d’un événement de cette nature.
En cas de retard dans la livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le client ne pourra résilier la vente que s’il a mis en demeure LA FERIA par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à livrer, LA FERIA disposant alors d’un délai d’un mois après réception de la lettre pour exécuter la commande. Passé ce délai, le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers LA FERIA, quelle qu’en soit la cause.
Si l’absence du client à l’adresse indiquée empêche la livraison, les éventuels coûts relatifs au stockage de la marchandise et à la représentation du livreur demeureront à la charge du client.

Retrait de la commande sur site
Le client peut retirer sa commande à la FERIA dans l’espace « Retrait commandes épicerie » dans les délais et les conditions indiqués sur sa confirmation de commande envoyée par e-mail.
Pour faciliter le retrait du colis par le client, celui-ci sera stocké dans la zone de retrait du commerce, identifié aux seuls noms et prénoms du client.
Lors du retrait en magasin, le client devra présenter un document officiel comportant une photo et attestant de son identité et le cas échéant, une procuration signée par la personne titulaire de la commande accompagné de sa pièce d’identité (ou d’une photocopie) pour éviter tout risque de fraude.
Dès la commande remise, le client a l’obligation de vérifier l’état et le contenu du colis. En cas de non-conformité, le client doit immédiatement émettre des réserves auprès du membre de LA FERIA qui lui a aura remis.
Lors de la livraison à domicile ou du retrait en magasin, le client peut vérifier la conformité des produits commandés en les déballant. La conformité de la commande s’entend comme la présence des produits, leur adéquation par rapport à la commande et leur état apparent.
Dès son départ du commerce, le client devient propriétaire des produits, responsable de leur conservation, de leur utilisation et de leur conservation ; en outre, il ne lui sera plus possible de remettre en cause la qualité ou la quantité des produits qui lui ont été remis.

Risques liés à la livraison
Les marchandises sont livrables au lieu convenu. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.
Même expédiées « franco de port » ou « franco départ France », à compter de leur délivrance au transporteur, elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’anomalie, d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves quant à l’état, la qualité et le poids, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.
Réception de la livraison
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit à LA FERIA dans les deux jours de l’arrivée des produits à destination. A défaut, la livraison sera réputée réceptionnée sans réserve.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à LA FERIA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de violation de cette disposition, l’application de la garantie sera suspendue.

Modalités de retour
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable entre LA FERIA et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Nonobstant le droit que se réserve expressément LA FERIA — d’organiser lui-même l’enlèvement des produits dont il accepte formellement le retour, les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de trois jours à compter de la livraison. Les marchandises renvoyées doivent être dans l’état et l’emballage d’origine.
Conséquences
LA FERIA procède à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus ou injustifiés seront sanctionnés par la perte pour le client des acomptes qu’il aura versés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité, dûment constaté par LA FERIA la seule obligation lui incombant, sera, à son choix, le remplacement gratuit ou l’établissement d’un avoir valable sur une prochaine facture. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
L’acheteur ne pourra procéder à aucune réduction de prix, retenue sur facture ou avoir en cas de réclamation. Les avoirs étant dans tous les cas effectués par LA FERIA.


RESERVE DE PROPRIETE

LA FERIA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de LA FERIA sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit titre ait effectivement donné lieu à payement intégral.
Le client informera LA FERIA de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits, notamment en cas de saisie, afin que cette dernière puisse s’y opposer et préserver ses droits. Les produits vendus sous réserve de propriété ne peuvent être donnés en gage, ou faire l’objet d’un dessaisissement à un titre quelconque à peine de revendication immédiate du bien par LA FERIA, les frais et risques de la restitution des biens vendus étant à la charge exclusive du client.
Le client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.
Toute modification, transformation ou altération des marchandises est interdite. Si le client contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre possession des marchandises.
Il est entendu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des biens vendus.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner et ce à compter de la délivrance au transporteur. Le client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’expédition des produits.


GARANTIE – RESPONSABILITE

Etendue
Le Client bénéficie de la garantie légale attachée aux produits vendus sur le site, dans les conditions des articles L. 211-4 à -14 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à LA FERIA sera le remboursement ou le remplacement gratuit.
La responsabilité de LA FERIA ne peut en tout état de cause être engagée à un quelconque autre titre. En particulier, sa responsabilité est exclue qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels.
Une demande de dommages intérêts à l’encontre de LA FERIA est également exclue, en cas de faute au moment de la conclusion du contrat, de retards, de pertes de production ou de profit, en cas de violation d’une obligation accessoire ou d’une obligation précontractuelle, en cas de dommages aux personnes ou encore au titre de l’emballage ou du transport.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être au préalable, soumis au service après-vente de LA FERIA dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de transport et les risques sont supportées par le seul acheteur.

Exclusion
La garantie ne joue pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir conformément à l’article 4. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par l’acheteur après un examen normal de la chose vendue
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par les influences climatiques ou physiques (surtension électrique …) ou par un accident extérieur (entreposage inadéquate, utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications ou des instructions d’utilisation données par LA FERIA ou aux usages…), par une modification du produit non prévue ni spécifiée par LA FERIA ou encore par une inadéquation du produit aux attentes ou besoins spécifiques de l’acheteur.
Sont également exclus de la garantie, les dommages ayant une cause extérieure au bien contractuel ou relevant d’un cas de force majeure.
Pour des livraisons de produits dont LA FERIA n’a pas assuré la fabrication, le client est tenu, avant de faire jouer la présente garantie, d’agir directement contre le fabricant. Seul l’échec de ces poursuites contre le fabricant autorisera l’acheteur à agir contre LA FERIA.
En aucun cas, LA FERIA ne saurait être tenu pour responsable d’un préjudice financier, commercial ou autre ou d’une privation de jouissance, causé directement ou indirectement par la consommation ou l’utilisation des marchandises livrées.
La société LA FERIA ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-respect par le client des recommandations portées sur les produits s’agissant de leur conservation (par exemple : à température ambiante ou au réfrigérateur selon les cas).


COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – LOI APPLICABLE

Tout différend, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, de référé ou de demande incidente serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de LA FERIA.
La présente vente est soumise au droit français.
Si pour des raisons quelconques une des dispositions ci-après s’avère inefficace ou inapplicable, la validité des conditions de vente n’est pas affectée pour autant. Dans un tel cas, LA FERIA s’oblige à substituer à la stipulation inefficace ou inapplicable un règlement valable ayant une portée économique équivalente et entraînant des engagements correspondant pour le client où se réfèrera aux dispositions légales applicables.
Les offres de LA FERIA sont sans engagement de sa part. Les commandes qui sont passées, que ce soit directement ou par l’entremise du personnel ou des agents de LA FERIA, ne sont acceptées que lorsqu’elles sont confirmées par écrit.
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de LA FERIA.
L’acheteur ne pourra en aucun cas porter à la connaissance de tiers les informations qu’il aura pu obtenir dans les documents transmis par LA FERIA. Ces documents restent la propriété pleine et entière de LA FERIA.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et si elle a été acceptée par LA FERIA. L’ensemble des frais accessoires déjà engagés donnera lieu, en tout état de cause, à facturation.
En cas de résolution de la commande du client, non acceptée par LA FERIA, l’acompte versé restera acquis à LA FERIA.


RGPD & SERVICE CLIENT

Le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre le traitement des données personnelles dans l’Union Européenne. LA FERIA délègue à ses prestataires (WORD PRESS & WOO COMMERCE qui lui fournissent des solutions de e-commerces clés en main et de communication) ses obligations en termes de sécurisation, d’accès, de modifications et de délais de conservation des données. En confirmant sa commande, le client autorise la FERIA à communiquer avec lui par e-mails. Outre des communications à caractère promotionnel, et pour nous permettre d’améliorer notre qualité de service, le client recevra une invitation à évaluer nos produits (dont il sera libre de donner suite ou non). Dans tous les cas, le client conservera la possibilité de modifier les informations le concernant ou supprimer son compte, ou se désabonner de l’envoi des communications ultérieures, sans qu’aucune donnée ne soit conservée par LA FERIA.

Pour toute question ou information, le Client peut contacter le service client du Vendeur par le formulaire de contact disponible sur le site, par courrier ou par téléphone.